Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la souscription de l'abonnement Pro proposé sur le site ConfiPDF, édité par TAGUE DIGITAL FR (voir mentions légales). Les outils accessibles gratuitement (essai sans compte, compte gratuit) ne font l'objet d'aucune vente. Les présentes CGV complètent les conditions générales d'utilisation, qui décrivent la nature du service.

2. Prix

Les prix de l'abonnement Pro sont affichés sur la page tarifs du site, en euros (EUR) toutes taxes comprises : 7,99 € par mois ou 71,88 € par an. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

3. Commande et paiement

La souscription est validée après paiement effectif par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. ConfiPDF ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire : ces informations sont traitées directement par Stripe.

L'abonnement Pro est à reconduction tacite : il est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation par l'utilisateur.

4. Accès au service

L'accès Pro (traitement illimité, signature électronique) est activé immédiatement après confirmation du paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur situé dans l'Union européenne dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat à distance, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée (accès Pro déjà utilisé) avant la fin du délai de 14 jours, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En dehors de ce cas, le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation peut écrire à contact@confipdf.fr.

6. Résiliation et renouvellement

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en écrivant à contact@confipdf.fr. La résiliation met fin au renouvellement automatique à la prochaine échéance ; l'accès Pro reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata, sous réserve du droit de rétractation ci-dessus.

7. Responsabilité

Voir les conditions générales d'utilisation pour le détail des limites de responsabilité relatives à la qualité des traitements automatisés (compression, conversion, signature).

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@confipdf.fr. Conformément à la réglementation applicable aux professionnels vendant à des consommateurs, TAGUE DIGITAL FR s'engage à désigner un médiateur de la consommation compétent ; les coordonnées de ce médiateur seront publiées sur cette page dès sa désignation.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, ces dispositions ne privent pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.