Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du site et des services ConfiPDF, édités par TAGUE DIGITAL FR (voir mentions légales). L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description des services

ConfiPDF propose :

• des outils de traitement de fichiers (compresser, convertir, fusionner, diviser, organiser, protéger et déverrouiller un PDF ; compresser et convertir une image), utilisables sans création de compte dans la limite d'un plafond de taille par fichier ;
• un compte gratuit, requis uniquement au moment de télécharger un fichier traité, donnant accès à 500 Mo cumulés ou 30 jours d'utilisation (le premier des deux seuils atteint) ;
• un abonnement Pro (mensuel ou annuel), donnant accès à un traitement illimité et à la signature électronique ;
• une fonctionnalité de signature électronique simple, permettant d'envoyer un document à un ou plusieurs signataires par email.

3. Accès au service et compte utilisateur

La création d'un compte nécessite une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. La connexion via un compte Google tiers peut être proposée comme alternative à la création d'un mot de passe.

Afin de prévenir la création abusive de comptes multiples pour contourner le quota gratuit, ConfiPDF peut limiter le nombre de comptes créés depuis une même connexion internet sur une période donnée.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• ne déposer que des fichiers dont il détient les droits ou l'autorisation de traitement ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites, notamment pour traiter des contenus contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas utiliser la fonctionnalité de signature électronique pour envoyer des documents à des personnes n'y ayant pas consenti ou dans un but frauduleux ;
• ne pas tenter de contourner les plafonds d'usage ou les mesures anti-abus mises en place.

5. Signature électronique

La signature proposée par ConfiPDF est une signature électronique dite « simple » au sens du règlement eIDAS : elle repose sur le nom saisi par le signataire, associé à un horodatage et à son adresse IP au moment de la signature, apposés sur le document. Ce niveau de signature convient à la majorité des usages professionnels courants mais ne constitue pas une signature électronique qualifiée. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que ce niveau de signature est suffisant pour l'usage qu'il envisage.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, mise en page, éléments graphiques, logo) restent la propriété de TAGUE DIGITAL FR. Les fichiers déposés par l'utilisateur et les documents qu'il génère via le service restent sa propriété exclusive ; ConfiPDF n'en revendique aucun droit d'usage au-delà du traitement demandé.

7. Disponibilité et évolution du service

ConfiPDF met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès continu ou sans erreur. Les fonctionnalités et formules proposées peuvent évoluer ; les utilisateurs disposant d'un abonnement Pro en cours continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de la période déjà réglée.

8. Responsabilité

ConfiPDF met en œuvre des traitements automatisés (compression, conversion, signature) et ne saurait garantir un résultat parfait dans tous les cas, notamment pour des documents à la mise en page complexe. L'utilisateur reste seul responsable du contenu des fichiers qu'il traite ou fait signer via le service.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Résiliation

L'utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement Pro à tout moment en écrivant à contact@confipdf.fr. La résiliation met fin au renouvellement automatique ; l'accès Pro reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata, sous réserve du droit de rétractation décrit dans les conditions générales de vente.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes, sans préjudice des dispositions d'ordre public protectrices applicables aux consommateurs de l'Union européenne.